À compter du 4 juillet 2022, les entreprises peuvent déposer leurs demandes d’aide d’urgence « gaz et électricité ».
Cette aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, est une aide temporaire, ciblée et plafonnée, visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Elle vise à soutenir la compétitivité des entreprises et à éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité et, notamment, ceux assurant des productions essentielles.
Cette aide est instauré par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022:
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Elle est ouverte à tous les secteurs d’activité.
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
- être une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Le montant de l’aide varie selon la situation de l’entreprise (baisse d’EBE, perte d’exploitation).
Pour votre information