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REGLEMENTATIONS EN COURS CONCERNANT L’AUTOCONSOMMATION

Voici quelques extraits des différentes lois qui sont à ce jour applicables dans le domaine de l’autoconsommation.
Cela vous donne quelques pistes de réflexion ; mais cela ne se veut pas exhaustif.

Décret du 30/04/2017

Le ministre de l’Environnement et de l’Energie tenait à publier ce décret avant la fin des fonctions du gouvernement Cazeneuve, au lendemain du 7 mai 2017. C’est donc le dimanche 30 avril, que Ségolène Royal a annoncé la publication au Journal Officiel du décret d’application de l’ordonnance du 27 juillet 2016, qui avait été ratifiée par le Parlement le 24 février dernier.
Ce texte, qui s’adresse autant aux producteurs d’électricité renouvelable qu’aux consommateurs et aux gestionnaires des réseaux publics, vient clarifier la notion d’opération « d’autoconsommation collective ». Elle concernera des logements collectifs à toiture ou façade photovoltaïque et des centres commerciaux munis d’ombrières par exemple. D’après le ministère, « le décret vient concrétiser et faciliter le montage de ce type d’opération en fixant des principes généraux de répartition de la production ». Il précise le rôle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité dans la mise en œuvre de ces projets. Pour bénéficier de la dérogation à l’obligation d’être rattaché à un « périmètre d’équilibre » afin de pouvoir injecter l’éventuel excédent de courant sur le réseau, la puissance maximale des installations a ainsi été fixée à 3 kW. Le gestionnaire affectera cette électricité au titre de ses pertes.
Le décret modifie aussi les critères d’éligibilité aux dispositifs de soutien sous forme d’obligation d’achat ou de complément de rémunération.

Loi du 26 févier 2017

La loi oblige les gestionnaires de réseau à faciliter les opérations d’autoconsommation. Les conditions de raccordement des petites installations en autoconsommation sont par conséquent facilitées. Ces dernières peuvent céder les éventuels surplus d’électricité à titre gratuit au gestionnaire du réseau, à défaut d’être vendus à un tiers
Le texte de loi prévoit également l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’une tarification d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifique pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation, lorsque la puissance de l’installation qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts (kW).
La loi instaure par ailleurs un régime fiscal avantageux pour les exploitants d’installations de puissance installée inférieure à 1 mégawatt. Ce régime favorable se traduit par une exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE) et des taxes locales sur la consommation finale d’électricité pour la part consommée sur site.

Loi Energie et Climat du 8 novembre 2019

Exonération de la TIFCE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) pour les petits producteurs définis comme suit :

Définition de l’autoconsommation collective :

Application d’une TURPE (taxe d’utilisation du réseau public d’électricité) plus faible définie par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) : 1,06 c€/kWh pour l’autoconsommation collective et 3,4 c€/kWh dans les autres cas.
En cas de création d’une nouvelle construction de plus de 1.000 m² d’emprise au sol, obligation de couvrir au moins 30% de la surface ainsi créée, d’une centrale solaire PV ou d’une couverture végétalisée.

Loi Climat et résilience du 21 juillet 2021

L’obligation de couvrir au moins 30% de la surface ainsi créée, d’une centrale solaire PV ou d’une couverture végétalisée, va passer de 1.000 m² à 500 m² pour les nouvelles constructions (création, extension, rénovation lourde).

Loi Energie et Climat du 8 novembre 2019

Son article 47 favorise le développement des énergies renouvelables pour les réalisations de constructions de surface importante.
Modification de l’article L 111.18.1 du Code l’urbanisme.
Sur une surface au moins égale à 30% des surfaces créées en toiture, doit être prévu : 
Dispositif applicable pour tous les nouveaux permis de construire déposés depuis novembre 2019. Constructions concernées dès que l’emprise au sol est supérieure à 1.000 m².
Catégories de constructions concernées :

Cas de non application de l’obligation :

Cas de dérogation possible pour les bâtiments soumis à ICPE (Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement). Si cela répond à des conditions précises indiquées dans
l’arrêté du 5 février 2020.

Loi Climat et Résilience du 22 août 2021

Application à partir du 1 er juillet 2023
Son article 101 vient renforcer les obligations indiquées dans la loi Energie et Climat.
Modification de l’article L 111.18.1 du Code l’urbanisme et de l’article L 171.4 du Code de la
construction et de l’habitation.
L’obligation s’applique aux

A partir de 500 m² pour les

A partir de 1.000 m² pour

Cas des parkings non couverts : obligation d’implanter un dispositif ENR ou végétalisé sur
au moins 50% de la surface concernée

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